Édition du site
Le présent site est édité par Maître Virginie ALAIN, titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat obtenu en FRANCE, inscrit au barreau de PARIS et couvert à ce titre par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
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Informations générales
Siège social : 4 rue de l'Arcade - 75008 PARIS
Contact : 06 60 66 12 95
Courriel : contact@va-avocat.com
Immatriculations
SIREN 493 140 966
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Conception & Développement du site
Le présent site internet a été conçu et réalisé par l'agence zeboiteàidées, 12 rue des potiers 31320 Vieille Toulouse
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Production graphique : agence zeboiteàidées
Informatique & Libertés
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement spécifique destiné à répondre aux demandes des internautes et plus généralement à des fins de gestion administrative et commerciale. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l'avocat et de son personnel habilité. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Maître Virginie ALAIN, domiciliée à l'adresse suivante : 4 rue de l'Arcade - 75008 PARIS.
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Médiation
Le client, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT : M. JÉRÔME HERCÉ
Adresse : 22 rue de Londres - 75009 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site web : mediateur-consommation-avocat.fr
Cookies
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10.2 Dispositions communes à toute communication du Règlement intérieur national de la profession d'avocat
L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.
La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
Sont prohibées :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante
et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat
ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.
Articles 13 et 14 du Règlement évoqués précédemment
Consulter le site www.cnb.avocat.fr
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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